Mentions Légales & Conditions Générales de Services

Mentions légales

  • Nom de l’entreprise : Stéphane GRIMAL Photographe
  • Entreprise Individuelle
  • SIRET : 98280112800017
  • Siège sociale : 1 allée Charles Dickens 44600 Saint-Nazaire.
  • Contact : grimalstephane@gmail.com
  • Directeur de publication : Stéphane GRIMAL (dirigeant), contact grimalstephane@gmail.com
  • Ce site est hébergé par : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex.)

CGS (Conditions Générales de Services)

Champ d’application

​Les conditions Générales de Services (ou de Ventes) s’appliquent à toutes les commandes et prestations qui ont été signées contractuellement, validées et concluent entre le ou les clients (« le Client » ou « les Clients » ci-après dans les articles ci-dessous) et Stéphane GRIMAL Photographe (« le Photographe » ci-après dans les articles ci-dessous) en entreprise individuelle et indépendant.

Article 1 : Objet

L’objet est de fixer les modalités des Conditions Générales de Services (ou de Ventes) qui s’appliquent à toutes les commandes et les ventes des prestations et de services entre Stéphane Grimal Photographe et le ou les Clients

Article 2 : Tarification

Les prix de vente convenus sont ceux indiqués dans le contrat, signé au moment de la commande. Le contrat (ou devis) établi par le Photographe est valable pour la durée qu’il précise. Après cette date, en accord avec le ou les Clients, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants.

Article 3 – Contrats

Tous contrats signés entre les 2 parties (Client(s) et Photographe) font office de commandes par le ou les Clients et sont fermes et définitifs, entraînant l’adhésion aux Conditions Générales de Services (ou de Ventes). Aucune modification ne pourra alors intervenir sauf commun accord et après modification du contrat par le Photographe avec nouvelles signatures apposées par les deux parties (Client(s) et Photographe) sur le nouveau contrat, rendant alors caduc le contrat initial. Toutefois, ce dernier, précédemment signé par le ou les Clients continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel contrat rectificatif n’aura pas été signé.

Article 4 – Paiement

Sauf meilleur accord, le paiement s’effectue en 2 fois selon l’échéancier prévu au contrat signé entre les parties. A signature du contrat (faisant office de commande) un premier versement d’un acompte de 30% du montant total devra obligatoirement être versé par le ou les Clients au Photographe. Le Client apposera également sa signature ainsi que la mention “Bon pour accord” sur le contrat. Le solde de la prestation sera versé, au plus tard, le jour de la livraison de la prestation, à réception de la facture. En cas d’annulation du contrat, hors des délais stipulés au contrat, cet acompte ne sera pas remboursé par le Photographe.

Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement préalable.

Toute commande supplémentaire ne sera réalisée que si elle est payée d’avance. En cas de vente à distance, le ou les Clients seront informés par le photographe de la disponibilité des clichés qui seront alors livrés par la voie convenues entre les parties et la livraison ne pourra s’opérer qu’au moment de la réception du paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 5 – Frais annexes

Selon les projets, les besoins, l’organisation ou les circonstances liées aux projets, des frais supplémentaires pourront être envisagés ne faisant pas partie des coûts de la prestation. Des frais de déplacement seront appliqués lorsque les séances photos seront réalisées au-delà du rayon sans coût de déplacement, mentionné au contrat préalablement signés par les deux parties, mais également d’autres frais peuvent intervenir et seront à la charge du ou des Clients comme par exemple, les frais de stationnement, entrées, péages, ou tout autres besoins d’hébergements.

Article 6 – Délai de réflexion, Annulation ou Incident technique

Les clients sont informés qu’ils bénéficient d’un délai de réflexion de 8 jours à partir de la date de signature du présent contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation ou demande de modification. Les Clients envoient un simple courrier électronique à l’adresse e-mail ci-dessous : grimalstephane@gmail.com. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués.

En cas d’annulation de la commande par le ou les Clients, les arrhes (ou acompte) ne sont pas restituées par le Photographe. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà en cours de création ou déjà dans le processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé par le ou les Clients au Photographe. En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe d’assurer la prestation convenue pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (cas de force majeure, maladie soudaine, accident, etc.), celui-ci en informera immédiatement le ou les Clients qui auront le choix entre : Planifier une nouvelle date pour la séance photo, si cela est possible et en accord entre les 2 parties, dans un délai maximum de 3 mois. Ou alors un remboursement des arrhes versées.

Malgré toute l’attention que le Photographe porte au stockage des données. Il peut arriver de manière exceptionnelle (fait rarissime), qu’à la suite ou pendant une séance photo, indépendamment de la volonté du Photographe, à cause du matériel ou d’une panne, que les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le Photographe en informera alors immédiatement le ou les Clients qui auront le choix entre : Planifier une nouvelle date pour la séance photo, si cela est possible et en accord entre les 2 parties, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues et signées au contrat, l’indemnisation ne pourra être égale qu’au maximum du prix de la prestation initiale.

Article 7 – Obligations Photographe & Clients

En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation sans réduction de temps. Le photographe s’engage également à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service des clients au cours de la séance photo. A réaliser la séance photo dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue. A mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance photo à bonne fin. A conserver les fichiers numériques au moins 1 an après la date de prise de vue, (sauf événements indépendants de la volonté du Photographe tels qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres). Passé ce délai, le Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers. Après la livraison les clichés numériques au(x) client(s), le photographe décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat d’impression de clichés (le cas échéant), par le ou les Clients dans un laboratoire lambda ou sur internet. Il en va de même concernant les fichiers numériques visualisés sur différents supports (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) selon le calibrage de chaque écran et marques le rendu des couleurs peut varier. Le Photographe ne peut être tenu responsable de ces différences.

Les retards imputables au(x) client(s) seront déduits du temps prévu et ne pourront être rattrapés en fin de séance. Les Clients reconnaissent avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent. ils lui laissent toute liberté pour réaliser la séance photo et éditer les photos selon sa seule inspiration. Lors de séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter au mieux aux lieux (luminosité, espace, etc.). La qualité des photographies dépendra également de ces conditions et le Photographe ne pourra être tenu responsable si celles-ci ne sont pas favorables. Le ou les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés par exemple). En l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Les Clients s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe. Et le Photographe recommande, une tierce personne pour garder les enfants lors d’une séance photo de couple ou de portrait. D’avoir quelques accessoires pour divertir les enfants lors d’une séance photos d’enfant ou de famille. Se présenter à la séance photo avec des vêtements propres et en adéquation avec le thème choisi (si thème il y a) ou accordée pour les séances photos de famille. Ne pas gêner le Photographe dans son travail. Les Clients acceptent que le Photographe soit également accompagné d’un(e) assistant(e) au besoin, lors de photographies quel que soit le type de prestation choisie.

Sauf avis contraire du Photographe ou accord entre les 2 parties : Aucune personne ou invité ne pourra assister à la séance photos. Aucune personne ou invité ne sera autorisé à prendre des photos pendant la séance photo.

Article 8 – Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques dégradées, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la signature du contrat, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure. Suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.

Article 9 – Droit à l’image

Les photographies sont la propriété du Photographe et reste le seul décisionnaire sur le choix artistique qu’il en fera tout comme les post traitement apportés aux clichés. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, qui ne pourra nullement être remis en cause par le ou les Clients. Les photographies pourront être utilisées librement par l’auteur afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Le ou les Clients acceptent que leurs images soient utilisées sur tous supports promotionnels du photographe, tel que son site Internet https://stephanegrimalphotographe.fr ou encore les réseaux sociaux.

Une autorisation formelle sera signée par le ou les Clients (en même temps que le contrat) qui seront ainsi informés que le Photographe pourra utiliser les photos prises lors de la séance photo.

La diffusion des clichés répond à un certain nombre de critères stricts que le photographe s’engage à respecter :

  • Des besoins pour la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.
  • Des supports avec ou sans durée de vie limitée (galeries sur sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, publicité, projection publique, concours, etc.)
  • Des textes : aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
  • Aucune photographie ne sera utilisée dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
  • Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.

Article 10 – Livraison & Expédition

Tout ou partie des photos sont mises en ligne (galerie public) sur le site du Photographe après règlement de la prestation et livraison des clichés au(x) Client(s). Elles resteront sur le site pendant 1 an minimum. Les clichés sont livrés entre 4 et 6 semaines après la prestation au(x) Client(s), sur clé USB. Les options à demande du ou des Client(s) sont toujours délivrés après règlement intégral suivant délais ci-dessous :

  • Photos numériques supplémentaires : 2 à 3 semaines
  • Livres photos (suivant contrat) : 10 à 12 semaines

Les Clients ont 1 semaine après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité des produits livrés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Toute réclamation doit être écrite par e-mail à l’adresse : grimalstephane@gmail.com

Les expéditions postales éventuelles sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture. En cas de livraison par un transporteur, le ou les  Clients doivent impérativement exprimer leurs réserves précises sur la feuille de livraison. Les frais d’expédition sont à la charge du ou des Clients et Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le Code de la Propriété Intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI). La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique (ou analogique), demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle d’une photographie, est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée (art. L131-3 et 4 CPI).

Article 12 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Services (ou de Ventes) ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.